Nos garanties

Faire construire sa maison avec Ma Maison, c’est l’assurance de la sécurité grâce aux garanties uniques du Contrat de Constructeur de Maison Individuelle : parfait achèvement, livraison au prix et dans le délai convenus, maison garantie 10 ans, assurance dommages-ouvrage, des salariés qualifiés pour votre chantier, un contrôle qualité du chantier et de la maison livrée rigoureux. Enfin c’est la garantie de traiter avec un constructeur à votre écoute et expérimenté.

Assurance Dommage-Ouvrage

Ma Maison s’engagent à contracter à votre nom une assurance Dommage – Ouvrage. Elle vous assure pendant 10 ans, en cas de sinistre, d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.

Garantie de Livraison & Parfait Achèvement

La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage. Étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou la limiterait est nulle. Elle consiste en la prise en charge, par l’entrepreneur responsable des dommages et malfaçons, du coût des réparations à effectuer au profit de maître d’ouvrage.

Garantie de Livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison vise à protéger le maître d’ouvrage d’une maison individuelle contre les risques d’inexécution ou de mauvaises exécutions des travaux prévus au contrat, aux prix et aux délais convenus (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au Contrat de construction de maison individuelle).

Cette garantie prend effet à la date d’ouverture du chantier et cesse à la livraison de la maison.

Responsabilité civile

La responsabilité civile est l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui.

La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. Dans le premier cas, l’objectif est d’indemniser un dommage, tandis que dans le second, il s’agit de répondre face à l’État de la violation d’une loi pénale.

Assurance Décennale

L’assurance décennale est un type d’assurance instaurée par la loi du , et est souvent associée à l’« Assurance dommage – ouvrage ». Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprise du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment
  • de dommages pour les maîtres d’ouvrage.

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